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PAC :

Politique agricole commune aux pays de l’Union européenne

Paquet Hygiène :

Législation alimentaire […] [englobant] l'ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu'au consommateur en passant par l'industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, le transport et la distribution

Paramètre à maîtriser :

Un point, une étape ou une procédure où il est possible d’avoir une action de maîtrise sur des facteurs biologiques, chimiques ou physiques. NB : La température des produits est un paramètre à maîtriser ; les délais d’attente des produits sont des éléments de maîtrise

Paramètre à maîtriser :

Un point, une étape ou une procédure où il est possible d’avoir une action de maîtrise sur des facteurs biologiques, chimiques ou physiques. NB : La température des produits est un paramètre à maîtriser ; les délais d’attente des produits sont des éléments de maîtrise

Point critique pour la maîtrise (voir CCP) :

Point, étape ou procédure où il est nécessaire et possible d’exercer une action de maîtrise afin de prévenir, d’éliminer ou de réduire à un niveau acceptable un danger relatif à la salubrité du produit alimentaire. L’application des éléments de maîtrise est obligatoire aux points critiques: les éléments de preuve (enregistrements) correspondants le sont aussi

Principe de précaution :

" La notion de principe de précaution est apparue au cours des années 1980, à l’occasion de débats relatifs aux problèmes internationaux d’environnement, avant de recevoir une consécration publique en 1992, à l’occasion de la Conférence de Rio. La France est le premier pays à l’avoir inscrit dans son droit interne. La loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, en fournit une définition, insérée à l’article L.200-1 du Code rural qui dispose que " l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable " . Toutefois, le contenu de cet énoncé n’est pas exclusivement applicable aux questions d’environnement. Le principe de précaution d’ailleurs est de plus en plus souvent invoqué à l’occasion de problèmes relatifs à l’alimentation et à la santé." (Philippe Kourilsky, Geneviève Viney, Le principe de précaution, Rapport au Premier ministre, Editions Odile Jacob, La Documentation française, 2000).

Le concept de principe de précaution est né d'une communication de la Commission adoptée en février 2000 sur le « recours au principe de précaution », dans laquelle elle définit ce concept et explique comment elle prévoit de l'appliquer. Ce texte complète le livre blanc sur la sécurité alimentaire (janvier 2000) ainsi que l'accord conclu en février 2000, à Montréal, concernant le protocole de Carthagène sur la biosécurité.Dans ce document, la Commission précise dans quels cas ce principe est d'application:

- les cas où les données scientifiques sont insuffisantes, peu concluantes ou incertaines;
- les cas où une évaluation scientifique préliminaire montre qu'on peut raisonnablement craindre des effets potentiellement dangereux pour l'environnement et la santé humaine, animale ou végétale.

Dans ces deux cas, les risques encourus sont incompatibles avec le niveau de protection élevé recherché par l'Union européenne.Cette communication énonce également les trois règles qu'il convient de respecter afin que le principe de précaution soit observé :
- une évaluation scientifique complète menée par une autorité indépendante afin de déterminer le degré d'incertitude scientifique ;
- une évaluation des risques et des conséquences en l'absence d'action européenne ;
- la participation dans la plus grande transparence de toutes les parties intéressées à l'étude des actions envisageables.

La Commission rappelle également que les mesures résultant du recours au principe de précaution peuvent prendre la forme d'une décision d'agir ou de ne pas agir. Cette décision est fonction du niveau de risque considéré comme « acceptable ». L'Union avait par exemple appliqué ce principe de précaution en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM) avec l'adoption d'un moratoire pour leur commercialisation entre 1999 et mai 2004.

Prion :

Concept dû au physiologiste américain Stanley Prusiner pour désigner l’agent responsable des encéphalopathies spongiformes, qui ne serait ni une bactérie ni un virus, mais une protéine normalement présente dans le cerveau, susceptible de se transformer en s’accumulant et de provoquer des lésions cérébrales (dites spongioses). On parle également de PrPc (protéine prion cellulaire) pour désigner la forme normale de la protéine et PrPres (protéine prion résistante) pour désigner la forme pathologique.

Probabilité d’apparition :

Estimation, de préférence quantifiée, de l’occurrence possible d’un danger

Procédure :

Document qui spécifie la manière d’exécuter une opération élémentaire (par exemple, utilisation d’un four de cuisson, instruction de lavage des mains, ...)

Protection du consommateur :

La protection des consommateurs fait l'objet de l'article 153 du traité instituant la Communauté européenne, introduit par le traité de Maastricht. Elle vise à promouvoir la santé, la sécurité, les intérêts économiques et juridiques des consommateurs ainsi que leur droit à l'information.
La mise en œuvre des objectifs de l'article 153 renvoie expressément à une autre base juridique, l'article 95 qui prévoit la procédure de codécision pour toute mesure consistant en un rapprochement des législations des États membres concernant la réalisation du marché intérieur lorsqu'il y a lieu de protéger les consommateurs. Parallèlement, il est prévu que les actions spécifiques appuyant et complétant la politique menée par les États membres sont adoptées conformément à la procédure de codécision et après consultation du Comité économique et social.
Un État membre peut maintenir ou établir des mesures de protection des consommateurs plus strictes que celles prévues par la Communauté dans la mesure où elles sont compatibles avec le traité et qu'elles ont été notifiées à la Commission.

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