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Les obligations liées au paquet hygiène applicable depuis 01/01/2006

Règlement 178/2002 Food Law (base du paquet hygiène applicable depuis le 01/01/2005)

Elle définit les responsabilités des professionnels et des autorités compétentes. Elle impose la traçabilité amont / aval des produits commercialisés. Le professionnel a une obligation de retrait du marché d’un produit susceptible de présenter des risques pour la consommation et un devoir d’information auprès des autorités.
 

Règlement 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

Met en avant les bonnes pratiques d’hygiènes, instaure l’obligation de maîtrise des dangers. Le principe d’une  analyse HACCP est clairement mis en avant ainsi que l’utilisation des guides des bonnes pratiques. Obligation d’enregistrement pour tous les établissements et formation du personnel. Conservation des documents de traçabilité.


Règlement 853/2004 fixant les règles spécifiques applicables aux denrées animales et d’origine animale

Texte complémentaire qui définit la notion d’agrément, l’objectif de l’ HACCP en abattoir et des dispositions spécifiques d’hygiène applicables aux différents types de produits traités (viande fraîche d’animaux de boucherie, de volaille, découpe, produits laitiers…..).

 
La directive 2004/41 qui abroge 16 directives verticales existantes ( denrées animales et d’origine animale)

 
Les règlements 854/2004 et 882/2004 sont établis à l’attention des services de contrôles.


Document à télécharger :  
réglementation applicable aux professionnels



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